Beaucoup de changements sont intervenu concernant la situation des personnels vulnérables, de l’arrêté du 29/08/20 restreignant considérablement le champ de la vulnérabilité, au conseil d’état cassant ce même décret…nous en sommes finalement revenu à celui du 5 mai 2020 et ses 11 critères.

Par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 (et ses désormais 12 critères de vulnérabilité), des dispositions sont venues contraindre la mise en ASA et les possibilités de télétravail pour les personnels vulnérables déjà fragilisés et inquiets au regard de la situation sanitaire.
D’une manière générale, il s’agit de concilier continuité du service et protection des personnels.

Pour les personnes vulnérables : ASA et télétravail…des conditions supplémentaires
Avant le décret du 10 novembre, les personnels vulnérables étaient placés en ASA si le télétravail n’était pas possible. Ce nouveau décret vise en fait à favoriser au maximum le maintien des agents sur poste puisqu’il impose une 2ème condition au placement en télétravail ou en ASA.
En effet, pour être placée en ASA, la personne vulnérable doit également ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Ce qui ne change pas :
–  Sur la base d’un certificat médical fourni par l’agent, le télétravail est possible et il est mis en place partiellement ou en totalité ; une partie pouvant être envisagée en présentiel dans le strict respect des mesures sanitaires.
Ce qui change :
–  Si le télétravail n’est pas possible, c’est au chef de service de mettre en place toutes les mesures de protection pour le retour en présentiel de l’agent ; si le chef de service estime qu’il n’est pas possible de mettre en place ces mesures de façon à assurer la protection de l’agent, celui-ci est placé en ASA.
–  Si le supérieur hiérarchique estime que ces mesures de protection sont suffisamment mises en place, l’agent doit retourner en présentiel. Toutefois l’agent a un recours s’il estime lui-même que ces mesures prises ne sont pas suffisantes. Vous trouverez les modalités de ce recours ci-dessous via cette fiche d’information

Cette fiche a donc pour but d’aider les agents reconnus comme personnes vulnérables et tenus d’assurer leurs missions en présentiel alors que leur sécurité sanitaire n’est pas, selon eux, garantie. Elle vous précisera les conditions que l’employeur doit mettre en œuvre au regard du décret.
En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en oeuvre  : l’employeur doit saisir le médecin de prévention, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité – En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Pour les personnels vivant avec des personnes vulnérables :

Ils ne peuvent plus depuis le 1er septembre 2020 bénéficier d’une ASA.
Considérant que les employeurs publics ont mis en place un protocole renforcé (masques, nettoyage, notamment), le Conseil d’Etat a confirmé que ces personnels pouvaient revenir travailler. Toutefois, lorsque leurs missions peuvent être exercées à distance, ils doivent être placés en télétravail. Néanmoins, lorsque leurs activités ne peuvent être exercées en télétravail, ils doivent bénéficier de conditions d’emploi aménagées en présentiel.

Pour FO, il faut que les personnels vulnérables ou vivant avec des personnes vulnérables, s’assurent que les conditions sanitaires soient bien respectées au regard du décret du 10 novembre. S’ils considèrent que les mesures ne sont pas respectées, il faut signaler le moindre doute, car l’agent qui n’oserait exprimer ses inquiétudes engagerait sa propre responsabilité s’il était amené à contracter la COVID 19 en n’ayant pas saisi son chef de service.

Ce qui est certain c’est que la règle demeure le télétravail…il y a bien sûr des structures comme les établissements scolaires, où l’on vous opposera la non faisabilité de cette procédure…il y a pourtant bien des missions télétravaillables facilitées par la mise à disposition d’applications, de clés ODA, qui permettent aux agents d’exercer de très nombreuses missions depuis leur domicile…beaucoup de collègues y ont eu recours pendant le premier confinement ….
Il faut savoir quelles sont les priorités ? la santé ou les nécessités de service…les textes édictés sont suffisamment ambigüs pour poser d’énormes difficultés aux personnels quant à leurs applications sur le terrain….
N’hésitez pas à contacter le Spaseen FO si vous rencontriez des difficultés de cette nature ; nous pourrions vous accompagner dans vos démarches auprès de l’administration.
.