Toulouse, le 1er juin
Madame la rectrice, Monsieur le secrétaire général,
Depuis le terme de la fusion entre le Rectorat de Toulouse et l’Inspection académique de la Haute-Garonne, la cotation des postes des différents personnels administratifs demeure problématique.
A ce jour, l’Etat employeur n’a pas encore diffusé à ses agents soumis à la PFR, la cotation attachée à leurs postes (part F). Or, ceci constitue un élément non négligeable de leur traitement. Nombreux, voire l’ensemble des personnels administratifs du rectorat ne sont pas en mesure de connaître avec certitude la cotation de leur poste.
Sur le fondement de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal (accès aux documents administratifs (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241),
Force Ouvrière demande communication du tableau de cotation des emplois des
agents en poste au
La circulaire académique relative au mouvement intra académique des personnels des catégories A, B et C du 17 février 2014 précise :
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Attention : depuis le mouvement de 2011, pour les postes vacants uniquement, la cotation part F apparaît sur le serveur AMIA. Pour les postes susceptibles d’être vacants, vous devez vous reporter à la cotation du poste suivant les modalités énoncées dans les circulaires du 16 juillet 2010 et du 10 décembre 2010 en ligne sur le site du rectorat : Espace des personnels – Ressources humaines – carrière des personnels ATSS – Dossier PFR. |
Alors qu’il semblait indispensable d’accompagner la fusion Rectorat/IA31 d’un nouveau tableau de cotation des postes (créations de nouvelles Directions dont le champ de compétence est à la fois départemental et académique, etc.), l’immobilisme a prévalu.
Aucune évolution n’aurait donc été constatée depuis juillet et décembre 2010 (période antérieure à la fusion).
Il nous semble important que vous informiez, sans délai, l’ensemble des personnels administratifs du rectorat de leur situation en matière de cotation de poste de la part F qui semble ne pas avoir évoluée depuis 2010 (période antérieure à la fusion rectorat / IA 31), alors que cette question était essentielle au regard des nouvelle missions exercées au sein de certaines Direction.
La situation mérite, en effet, d’être éclaircie, cette opacité ne pouvant perdurer dans l’intérêt même de vos agents.
De fait, le maintien d’un certain statu quo alors que d’importants changements engendrés par la fusion s’opéraient ne correspond plus à la réalité des situations professionnelles des agents.
En outre, il nous semble cohérent qu’une communication sur les principes directeurs qui doivent présider à une nouvelle cotation des postes devrait accompagner le tableau de répartition de toutes justifications utiles si des écarts entre Directions devaient être constatés.
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